Règlement Intérieur

Article 1 — Conditions générales

L'élection est ouverte à toute personne remplissant les critères cumulatifs suivants :

• Âge : Être âgé(e) d'au minimum 16 ans révolus à la date de l'élection (sous réserve d'une autorisation parentale écrite et signée pour les mineurs) et jouir de ses droits civiques.

• Résidence : Justifier d'une attache géographique (résidence, scolarité ou activité professionnelle) dans la région ou la commune couverte par la section locale du Comité (ex. : section de Tergnier).

• Moralité et comportement : Justifier d'une irréprochable moralité, d'un comportement courtois et d'une adhésion totale aux valeurs de représentation, de respect et de bienveillance prônées par le Comité.

Article 2 — Inscription en ligne et caution matérielle

• Formulaire numérique : L'inscription s'effectue exclusivement via la plateforme officielle de la structure. Le candidat doit renseigner l'intégralité des champs obligatoires (coordonnées, mensurations pour le vestiaire, fiches de contacts d'urgence jusqu'à 3 personnes).

• Caution de 10 € : Lors de son inscription, le candidat s'acquitte d'une caution obligatoire de 10 € destinée à couvrir la mise à disposition des écharpes, couronnes et accessoires officiels.

Cette caution est intégralement restituée en cas de démission, d'exclusion ou de fin de mandat, sous réserve de la restitution en parfait état des éléments matériels confiés (écharpe et couronne, cette dernière devant obligatoirement être retournée).

Article 3 — Participation aux sorties officielles

• Obligation de base : Tout candidat s'engage à effectuer un minimum de 3 sorties officielles obligatoires sous les couleurs du Comité.

• Remise à zéro en cas de titre : Dans l'hypothèse où le candidat est ultérieurement tiré au sort ou élu à un titre officiel (Miss, Mister, Dauphin(e), etc.), le compteur des 3 sorties officielles obligatoires est entièrement réinitialisé et remis à zéro. Un nouvel engagement de 3 sorties minimum est alors exigé au titre de la fonction honorifique conférée.

Article 4 — Délais de prévenance et règles d'absence

• Délai de prévenance : Toute absence à un événement, une répétition ou un shooting officiel doit être signalée au Bureau ou au délégué local dans un délai minimum de 48 heures, sauf cas de force majeure médicale dûment justifiée par un certificat.

• Réponse obligatoire aux convocations : Les convocations émises via la plateforme indiquent l'intitulé de l'événement, le délégué responsable, l'adresse exacte, les membres du comité présents, un descriptif détaillé et la tenue exigée.

• Présomption d'absence : Le candidat ou titré a l'obligation formelle de répondre. À défaut de réponse enregistrée, la convocation est considérée comme un refus et le profil est comptabilisé comme absent, entraînant l'ouverture d'une procédure disciplinaire.

• Modification du statut : Le statut de présence peut être modifié en temps réel par l'intéressé(e) sur son espace personnel avant la clôture des délais.

Article 5 — Échelle des sanctions

• 1er avertissement (rappel à l’ordre) : Émis en cas de manquement mineur ou d'absence non justifiée. Il comporte un motif détaillé, la date, l'heure de la décision et la signature électronique du Comité (ainsi que celle du délégué si demandée par le Bureau).

• 2e avertissement (mise en demeure) : Émis en cas de récidive ou de manquement grave. Il rappelle formellement qu'un troisième manquement entraînera l'exclusion définitive. Il peut être assorti d'une convocation conjointe du Bureau pour un entretien de cadrage.

• 3e avertissement et sanctions suprêmes : En cas de troisième manquement, le Bureau statue et applique l'une des sanctions suivantes : mise à pied temporaire du Comité ; déchéance du titre (entraînant le reclassement dans l'ordre des candidats tirés ou l'exclusion selon la gravité) ; exclusion définitive de la structure.

Ces décisions sont notifiées par l'envoi automatisé de la lettre de fin de contrat de Miss/Mister ou de la lettre officielle d'exclusion.

Article 6 — Traçabilité et notifications légales

Les notifications (avertissements, mises en demeure, convocations) font l'objet d'un suivi informatique rigoureux (accusé de réception, horodatage d'ouverture et de lecture).

En cas d'échec technique ou de non-lecture avérée, une alerte est transmise au responsable légal ou de la section pour un envoi par Lettre Recommandée (LR) sur support papier, garantissant une valeur probante pleine et entière.

Article 7 — Règles de présence et de comportement des proches

• Domaine public : Lors des tournées, défilés et représentations publiques se déroulant sur le domaine public, les familles, proches et tiers conservent leur liberté de circulation et de stationnement inhérente à l'espace public, tout en respectant les zones délimitées et réservées à l'organisation pour les besoins exclusifs de la manifestation et de la sécurité des candidats.

• Lieux privés : L'accès aux loges, vestiaires, résidences privées ou espaces réservés loués par l'association ou ses prestataires est strictement interdit aux familles et aux tiers, sauf autorisation préalable, expresse et écrite du Comité.

• Responsabilité : Le candidat demeure civilement et moralement responsable de tout propos, acte ou comportement émanant de ses proches ou de sa famille et portant atteinte à l'image, à l'intégrité ou à la réputation du Comité.

Article 8 — Cession et exploitation de l'image

Tout candidat cède expressément au Comité le droit d'exploiter son image (photographies, vidéos, interviews) fixée lors des sélections, shootings et manifestations officielles.

Cette cession est consentie pour toute la durée des élections, pour les opérations de promotion et de vote en ligne, et est prolongée pour une période complémentaire de deux (2) ans suivant la fin de l'élection.

• Propriété exclusive des supports : L'intégralité des droits d'exploitation des photos et vidéos réalisées par les prestataires officiels appartient en exclusivité à l'Association.

• Archivage : À l'expiration des droits d'exploitation, les photographies et vidéos ne font plus l'objet d'aucune diffusion publique. Elles peuvent être conservées dans le coffre-fort numérique historique de la plateforme, à des fins d'archives internes de l'association.

• Vos droits sur vos images : Conformément au RGPD, toute personne représentée (ou son représentant légal pour un mineur) peut à tout moment demander l'accès à ses images ou leur suppression des archives, par écrit à legal@lescouronnedor.fr. La demande est traitée dans un délai d'un mois ; la suppression ne peut être refusée que pour un motif prévu par la loi, qui est alors indiqué au demandeur.

Article 9 — Démission

Tout candidat ou titré souhaitant mettre fin à son engagement peut activer à tout moment sur son espace personnel le bouton sécurisé « Je veux démissionner ». Cette démarche enclenche la procédure officielle de démission, la restitution des insignes (écharpe et couronne) et le traitement du remboursement de la caution. Aucune cotisation versée n'est remboursable.

Article 10 — Contacts et réclamations officielles

Pour toute question relative à l'application du présent règlement, aux convocations ou aux procédures, les candidats et les instances disposent des adresses de contact officielles de la structure :

• Contact Présidence : president@lescouronnedor.fr
• Contact Juridique / Légal : legal@lescouronnedor.fr